Cette fois, l’association APF France handicap ne se contente plus d’alerter: elle saisit la justice. Elle annonce une procédure contre l’Etat, accusé d’« inaction » sur l’accessibilité, un mot lourd de sens quand on parle de droits du quotidien, ceux qui commencent au seuil d’un commerce, d’un théâtre ou d’un cabinet médical.
Une première série de recours a été lancée devant le tribunal administratif, visant les six préfectures de la région Centre-Val de Loire. Dans le viseur, la manière dont les pouvoirs publics contrôlent, ou ne contrôlent pas assez, le respect des obligations par les établissements recevant du public, des banques aux tribunaux, ces lieux où l’on est censé entrer comme tout le monde, sans demander la permission.
APF France handicap s’appuie sur un constat que beaucoup connaissent sans même l’avoir chiffré: moins de la moitié des quelque 2 millions d’établissements concernés respecteraient les normes d’accessibilité, selon ses estimations. La loi du 11 février 2005 prévoit pourtant l’accessibilité des bâtiments et des transports, avec des sanctions financières en cas de manquement. Vingt ans plus tard, la promesse ressemble parfois à une affiche jaunie, toujours accrochée mais rarement appliquée.
Quand la loi de 2005 se heurte aux portes trop étroites
Dans les échanges rapportés par l’association, certaines préfectures auraient répondu ne pas disposer des moyens humains nécessaires, tout en privilégiant une logique d’accompagnement plutôt que la sanction. Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité d’APF France handicap, « on nous répond qu’il n’y a pas les moyens ». On touche là au nerf du problème, la frontière floue entre pédagogie et renoncement, surtout lorsque l’obligation est connue depuis deux décennies.
Le dossier prend une tournure encore plus politique depuis qu’une circulaire de juin 2025 demande aux préfets d’inscrire leur action dans une « logique contraignante » sur l’accessibilité, selon l’association. APF France handicap explique vouloir étendre la démarche à d’autres régions, avec une idée simple: obtenir des données chiffrées sur les contrôles réalisés et les sanctions prononcées, bref mesurer ce que l’Etat fait réellement, pas ce qu’il promet.
Le ministère chargé de l’Autonomie et des Personnes handicapées assure, lui, qu’une « dynamique est enclenchée » et souligne que, depuis l’été 2025, 18 établissements recevant du public ont été sanctionnés. Le chiffre, modestement posé, dit aussi l’ampleur du chemin restant: face à des millions de lieux concernés, la bataille judiciaire d’APF France handicap ouvre un nouvel acte, celui où l’accessibilité cesse d’être un slogan pour redevenir un test grandeur nature de l’autorité de l’Etat.
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