La France autorise la généalogie génétique dans les enquêtes criminelles

Le Parlement français a définitivement adopté cette semaine un texte autorisant les enquêteurs à consulter les bases de données de sociétés privées proposant des tests génétiques récréatifs. Une méthode déjà utilisée en marge de la loi pour arrêter un violeur en série.

L’affaire du « Prédateur des bois » a mis en lumière les limites du cadre légal français. Cet homme, identifié comme Bruno Llambrich Gonzalvo, avait commis au moins cinq viols entre 1998 et 2008. Les enquêteurs disposaient de son ADN depuis le début, mais n’avaient aucun moyen légal de remonter jusqu’à lui. C’est en recourant à la généalogie génétique, une méthode importée des États-Unis, que l’unité spécialisée dans les affaires non résolues a finalement pu l’identifier et l’arrêter en 2022. Il a avoué les faits avant de se suicider dans sa cellule en mars 2024, sans avoir été jugé.

Pour y parvenir, les policiers avaient alors outrepassé la législation européenne sur la protection des données personnelles, qui encadre strictement l’utilisation des tests ADN à usage récréatif. Ces tests, commercialisés par des sociétés privées, permettent à des millions de particuliers de retracer leurs origines ou d’identifier des membres de leur famille. Leurs bases de données constituent un outil puissant pour les enquêteurs, à condition d’y avoir accès.

Le projet de loi sur la justice criminelle, débattu à l’Assemblée nationale puis adopté définitivement par le Parlement le 9 juillet, franchit ce pas. Le texte autorise désormais le recours à ces méthodes dans le cadre d’enquêtes criminelles, ouvrant la voie à la consultation officielle de ces bases de données privées.

L’opposition est vive à gauche. Plus de 120 députés ont contesté le texte, et la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’y oppose également. Leurs arguments convergent : « les personnes qui ont fait un test ADN pour s’amuser n’ont pas donné leur accord pour que leurs données soient exploitées par la justice ». Le 13 juillet, ces députés avaient engagé une procédure pour contester la loi, dont la suite reste inconnue en raison du caractère tronqué de la source disponible.