Le Conseil constitutionnel a retoqué plusieurs mesures du budget 2025 de la Sécurité sociale, dont la très controversée « taxe lapin », qui visait à sanctionner les patients ne se présentant pas à leurs rendez-vous médicaux. Si les Sages n’ont pas remis en cause le principe de cette pénalité, ils ont jugé son encadrement insuffisant.
Adoptée en février après un parcours parlementaire chaotique, cette mesure prévoyait l’instauration d’une pré-autorisation bancaire au moment de la prise de rendez-vous, permettant ainsi de facturer les absences non justifiées. Son objectif était de lutter contre ces rendez-vous manqués qui encombrent inutilement les plannings des professionnels de santé. Selon les estimations, plus de 27 millions de consultations seraient ainsi perdues chaque année en France, un véritable gouffre pour un système de soins déjà sous tension.
Cependant, les juges constitutionnels ont estimé que l’article n’était pas suffisamment précis, notamment sur la définition exacte de la pénalité, son montant et les conditions de son application. Le Conseil a rappelé que la Constitution garantit à tous la protection de la santé et que cette mesure, mal encadrée, risquait de créer des inégalités d’accès aux soins, en particulier pour ceux ne disposant pas de moyens de paiement dématérialisés.
Outre cette censure, plusieurs dispositions considérées comme des « cavaliers sociaux » ont également été rejetées, notamment le transfert des médecins-conseils aux caisses départementales d’assurance maladie. Cette réforme, dénoncée par les syndicats, soulevait des craintes quant à l’indépendance de ces praticiens chargés de lutter contre la fraude et de contrôler les arrêts maladie. Le Conseil a jugé que cette mesure ne relevait pas d’un texte budgétaire et devait faire l’objet d’une loi spécifique.
Cet épisode marque la fin d’un parcours législatif mouvementé pour le budget de la Sécurité sociale, déjà à l’origine de la chute du gouvernement Barnier en décembre. Si la lutte contre les rendez-vous médicaux non honorés reste un enjeu majeur, le gouvernement devra revoir sa copie pour proposer une version juridiquement solide de cette mesure.
