Derrière le discours musclé sur la lutte contre la fraude, une autre réalité émerge : celle des « règlements d’ensemble », transactions confidentielles entre le fisc et les contribuables fraudeurs, dont le nombre a explosé depuis 2019. En 2024, elles ont coûté plus de 2 milliards d’euros à l’État, selon un rapport parlementaire que La Tribune a pu consulter. Porté par la gauche de l’hémicycle, le document met à mal le récit officiel d’un État impitoyable avec les fraudeurs. Les députés Mathilde Feld (LFI) et Nicolas Sansu (GDR) dénoncent un dispositif opaque, utilisé bien au-delà des cas exceptionnels pour lesquels il avait été conçu. En six ans, ces accords confidentiels sont passés de 116 à 315 par an.
Des ristournes en coulisses, au bénéfice des plus riches
Sous couvert d’éviter les aléas judiciaires, l’administration fiscale évite de poursuivre certains fraudeurs en justice, préférant négocier. Problème : ces négociations se font à l’oral, sans trace écrite ni barème clair. Résultat, les réductions de pénalités se chiffrent parfois en centaines de millions d’euros. Une seule entreprise a bénéficié en 2024 d’une ristourne de 450 millions. Les bénéficiaires sont rarement des anonymes. Côté entreprises, celles concernées affichent en moyenne un chiffre d’affaires de 744 millions d’euros. Côté particuliers, 80 contribuables ont profité de ces accords, avec un revenu moyen dépassant les 2 millions d’euros.
Une politique fiscale à deux vitesses
Pour les deux députés, ces « arrangements » envoient un mauvais signal à l’heure où le gouvernement cherche 40 milliards d’euros d’économies dans son prochain budget. En toile de fond, une inégalité de traitement qui mine la légitimité du système fiscal. « Il y a un renoncement progressif à aller au contentieux », fustige Mathilde Feld. « Et l’administration est incapable de produire des données avant 2020. » Le rapport propose un encadrement plus strict de ces pratiques : règles écrites, service dédié, critères précis. Mais rien n’indique que l’exécutif soit prêt à changer de cap. Bercy regarde plutôt du côté de l’intelligence artificielle pour affiner ses contrôles, sans remettre en cause le mécanisme des règlements discrets. En attendant, les fraudeurs les plus fortunés savent qu’une porte dérobée existe.
