Le tribunal judiciaire de Paris a refusé la requête de Nicolas Sarkozy visant à obtenir la confusion de ses peines dans les dossiers Bygmalion et Bismuth. La décision, rendue ce lundi à huis clos en chambre du conseil, signifie que l’ancien président de la République devra exécuter séparément la peine prononcée dans l’affaire du financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012.
Cette information tombe à quelques jours seulement de l’ouverture du procès en appel lié au financement présumé libyen de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007.
Le refus de la confusion des peines implique concrètement que l’ancien chef de l’État pourrait être amené à porter à nouveau un bracelet électronique pour purger la partie ferme de sa condamnation.
Une décision susceptible d’appel
La décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris n’est pas définitive. Nicolas Sarkozy dispose encore de la possibilité de faire appel de ce jugement.
L’avocat de l’ancien président, Patrice Spinosi, n’a pas souhaité commenter publiquement la décision après l’audience qui s’est tenue à huis clos.
Âgé de 71 ans, Nicolas Sarkozy espérait obtenir la fusion des peines prononcées dans les deux dossiers judiciaires afin d’éviter l’exécution de la seconde condamnation, estimant avoir déjà purgé la première.
La condamnation dans l’affaire Bygmalion
Dans l’affaire Bygmalion, Nicolas Sarkozy a été condamné le 14 février 2024 par la cour d’appel de Paris à une peine d’un an d’emprisonnement, dont six mois ferme, pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012.
La condamnation est devenue définitive le 26 novembre 2025, après que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’ancien président.
Lors du jugement en appel, les magistrats avaient décidé d’aménager la partie ferme de la peine, permettant une exécution sous une forme alternative à l’incarcération classique, comme le port d’un bracelet électronique ou un régime de semi-liberté.
Cette sanction était légèrement inférieure à celle prononcée en première instance en 2021, lorsque le tribunal correctionnel avait condamné Nicolas Sarkozy à un an de prison ferme.
Une seconde condamnation dans l’affaire Bismuth
La condamnation liée au dossier Bygmalion constitue la deuxième inscription au casier judiciaire de Nicolas Sarkozy.
La première condamnation définitive concerne l’affaire des écoutes, également appelée affaire Bismuth. Dans ce dossier, l’ancien président avait été condamné à trois ans de prison, dont un an ferme sous bracelet électronique, pour corruption et trafic d’influence.
La décision est devenue définitive en décembre 2024.
Nicolas Sarkozy avait porté un bracelet électronique entre le 7 février 2025 et le 12 mai 2025 dans le cadre de cette condamnation. Alors âgé de 70 ans, il avait sollicité une libération conditionnelle avant la moitié de sa peine, une mesure autorisée par la loi pour les personnes ayant atteint cet âge.
La demande de confusion des peines s’appuyait notamment sur l’article 132-4 du Code pénal, qui prévoit la possibilité de fusionner plusieurs condamnations lorsqu’elles concernent des infractions distinctes jugées séparément.
Un nouveau procès en appel dans l’affaire libyenne
La séquence judiciaire de Nicolas Sarkozy n’est toutefois pas terminée. L’ancien président de la République doit comparaître à nouveau devant la justice à partir du 16 mars dans le cadre du procès en appel de l’affaire du financement présumé libyen de la campagne présidentielle de 2007.
En première instance, Nicolas Sarkozy avait été condamné à cinq ans de prison ferme pour association de malfaiteurs dans ce dossier particulièrement sensible. À la suite de cette décision, l’ancien chef de l’État avait passé environ trois semaines en détention.
L’ouverture de ce procès en appel constitue une nouvelle étape dans l’un des dossiers judiciaires les plus suivis de la vie politique française.
