Affaire des assistants d’eurodéputés du FN : le parquet renonce à un pourvoi en cassation

Le parquet général de la cour d’appel de Paris a annoncé, mercredi 15 juillet, qu’il ne formerait pas de pourvoi en cassation dans l’affaire des assistants parlementaires du Front national, devenu Rassemblement national. Cette décision intervient après l’examen de l’arrêt rendu le 7 juillet et met fin à la possibilité d’un recours du ministère public devant la plus haute juridiction judiciaire.

En appel, les magistrats avaient confirmé la culpabilité de Marine Le Pen et de plusieurs anciens cadres du parti pour détournement de fonds publics, mais avaient prononcé des peines moins sévères que celles réclamées par le parquet général. Les procureurs avaient notamment demandé cinq ans d’inéligibilité contre la députée du Pas-de-Calais, alors que la cour d’appel avait limité cette peine à quinze mois ferme, déjà purgés.

Marine Le Pen maintient son recours

Le parquet général a estimé que l’arrêt ne comportait pas d’erreur de droit justifiant un pourvoi en cassation. La Cour de cassation n’a en effet pas vocation à rejuger les faits, mais uniquement à vérifier la correcte application du droit par les juridictions précédentes.

Marine Le Pen, de son côté, a confirmé qu’elle saisirait la Cour de cassation. Elle conteste notamment la qualification de détournement de fonds publics retenue par les juges. Ce recours suspend l’exécution de sa peine d’un an de détention à domicile sous bracelet électronique. La Cour de cassation a indiqué qu’elle devrait rendre sa décision au plus tard au début du mois d’avril 2027, quelques semaines avant le premier tour de l’élection présidentielle, pour laquelle la dirigeante du Rassemblement national a déjà annoncé sa candidature.