La chambre d’appel de Mamoudzou a confirmé, le 2 juin, la condamnation de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM) dans un litige l’opposant à une ancienne salariée. L’organisme devra lui verser plus de 60 000 euros d’indemnités, la justice ayant retenu l’existence d’une situation de travail dissimulé durant plusieurs semaines en 2020. Cette décision confirme en partie le jugement rendu par le conseil de prud’hommes en juillet 2024, tout en aggravant la responsabilité de l’employeur.
L’ancienne cadre, initialement salariée de la Caisse de sécurité sociale de Guyane, avait été détachée à Mayotte à partir de septembre 2019 afin de renforcer les équipes locales. Après plusieurs prolongations de cette mission, elle affirme avoir continué à exercer ses fonctions entre le 13 avril et le 15 juin 2020 sans contrat de travail, sans bulletin de salaire et sans déclaration préalable à l’embauche. Elle n’a été recrutée en CDI qu’à compter du 15 juin 2020, avant d’être licenciée en novembre 2021.
La justice retient le travail dissimulé
Contrairement aux juges prud’homaux, la cour d’appel a estimé que la CSSM ne pouvait ignorer l’irrégularité de la situation. Selon la décision, l’établissement aurait dû régulariser un contrat de travail dès le 13 avril 2020 et ne pouvait se prévaloir d’une simple prolongation du détachement. Les magistrats considèrent que l’employeur a volontairement retardé cette régularisation, caractérisant ainsi le travail dissimulé.
La Caisse de Sécurité sociale de Mayotte contestait cette analyse, soutenant que la salariée demeurait déclarée par la caisse de Guyane grâce à un avenant signé en juin 2020. La cour a toutefois jugé que cette mise à disposition ne remplissait pas les conditions légales et que la CSSM devait s’assurer de l’accord de la salariée ainsi que de la régularité de son statut. L’organisme n’a pas souhaité commenter cette décision et dispose désormais jusqu’au 2 août pour former un pourvoi en cassation.
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