L’Assemblée nationale a adopté en première lecture la création d’une ordonnance de protection provisoire de l’enfant dans le cadre du projet de loi sur la protection de l’enfance. Défendue par le ministre de la Justice Gérald Darmanin, cette mesure permettra au procureur de prendre rapidement des décisions afin de protéger un mineur en cas de suspicion d’inceste ou de maltraitance, sans attendre les conclusions de l’enquête. L’objectif est de renforcer le principe de précaution lorsque la sécurité d’un enfant est potentiellement menacée.
Le texte prévoit également qu’un parent ayant sollicité une telle ordonnance ne pourra pas être poursuivi pour non-représentation d’enfant entre le dépôt de sa demande et la notification de la décision judiciaire. Cette évolution était réclamée de longue date par plusieurs associations de protection de l’enfance, qui dénonçaient le risque de poursuites visant des parents cherchant à protéger leur enfant.
Une réforme inspirée des travaux de la commission sur l’inceste
Cette disposition s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées début juillet par la commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses. Les rapporteurs estimaient que le délit de non-représentation d’enfant pouvait être utilisé contre les « parents protecteurs », placés dans une situation où ils devaient choisir entre le respect d’une décision de justice et la protection de leur enfant.
Le projet de loi poursuit désormais son examen parlementaire avant une adoption définitive. D’autres recommandations issues de la commission pourraient encore être intégrées au texte par voie d’amendement au cours des prochaines étapes législatives, afin de renforcer davantage la protection des mineurs victimes de violences.
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