L’Assemblée nationale a voté ce jeudi l’imprescriptibilité des crimes les plus graves commis sur des mineurs. Adopté par 93 voix contre 51, l’amendement porté par le député écologiste Arnaud Bonnet supprime la limite de temps au-delà de laquelle les poursuites pénales deviennent impossibles. La mesure a été intégrée au projet de loi relatif à la protection des enfants, actuellement examiné en première lecture.
Les victimes pourront saisir la justice sans limite d’âge
Le texte vise notamment les viols et les crimes assimilés commis sur des enfants, mais aussi les violences ayant entraîné la mort ou une mutilation, les tortures et actes de barbarie, les enlèvements, les séquestrations, la traite des êtres humains, certaines formes d’exploitation ainsi que les crimes de guerre commis sur un mineur. Jusqu’à présent, une victime d’un viol subi pendant son enfance pouvait engager des poursuites pendant 30 ans à compter de sa majorité, soit jusqu’à ses 48 ans. Passé ce délai, la prescription empêchait normalement toute poursuite, même lorsque la victime ne parvenait à révéler les faits que plusieurs décennies après leur commission. L’amendement supprime également le mécanisme de « prescription glissante ». Celui-ci permettait de prolonger le délai applicable à une première victime lorsqu’un même auteur commettait ensuite une nouvelle infraction sexuelle contre un autre mineur. Avec l’imprescriptibilité, le droit de saisir la justice repose directement sur la gravité des faits subis par chaque enfant.
« Une forme de crime contre l’humanité »
Présidente de la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale, Perrine Goulet a défendu cette suppression du délai de prescription en rappelant l’ampleur des violences sexuelles subies par les enfants en France : « Quand on sait que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, quand on a 10% de notre population qui a été victime d’inceste, c’est une forme de crime contre l’humanité. » La députée MoDem avait mené avec Arnaud Bonnet et Alexandra Martin une mission parlementaire consacrée à l’imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs. Leur rapport, déposé le 15 avril, recommandait de rendre imprescriptibles les crimes commis sur les enfants afin que les victimes puissent obtenir un examen judiciaire des faits, quel que soit le moment où elles parviennent à parler.
Gérald Darmanin soutient la mesure malgré un risque constitutionnel
Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a soutenu l’amendement lors des débats. Le garde des Sceaux a toutefois averti les députés qu’un contrôle du Conseil constitutionnel pourrait fragiliser la disposition : « Il n’est pas tout à fait certain que le Conseil constitutionnel nous valide cette possibilité. Attention de ne pas faire une promesse politique qui ne serait pas suivie d’effet. » Gérald Darmanin a expliqué que plusieurs magistrats et directions de son ministère lui avaient fait part de leurs réserves. Les principales difficultés portent sur la conservation des preuves pendant une durée illimitée, la fiabilité des souvenirs plusieurs décennies après les faits et les conditions dans lesquelles les enquêteurs pourraient reconstituer des crimes très anciens. Le ministre a néanmoins défendu la nécessité de permettre aux victimes tardives de saisir la justice. Il a rappelé que certaines personnes ne témoignent que plusieurs dizaines d’années après les faits, parfois à l’approche de la mort. Il a également souligné les progrès de la numérisation, de la médecine légale et des techniques scientifiques, qui permettent désormais de conserver et d’exploiter davantage d’éléments qu’au cours des années 1960 et 1970.
LFI et le RN opposés à l’amendement
La mesure a rencontré l’opposition des députés de La France insoumise, de plusieurs élus écologistes et communistes ainsi que du Rassemblement national. La co-rapporteure LFI Marianne Maximi a contesté la méthode retenue pour modifier profondément les règles de prescription. Elle a estimé qu’une réforme de cette ampleur aurait dû être précédée de débats plus approfondis, de nouvelles auditions d’experts et d’un avis du Conseil d’État. La députée RN Sophie Blanc a défendu le maintien de l’imprescriptibilité pour les seuls crimes contre l’humanité, en invoquant leur gravité exceptionnelle et l’équilibre général du droit pénal.
Le texte doit encore franchir plusieurs étapes
L’adoption de l’amendement inscrit l’imprescriptibilité dans le projet de loi sur la protection des enfants, mais la disposition n’est pas encore entrée en vigueur. L’ensemble du texte doit faire l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée nationale mardi 21 juillet, avant la poursuite de son examen parlementaire.Le dispositif prévoit aussi de rendre imprescriptible l’action civile permettant à la victime de demander réparation pour les mêmes faits. Cette possibilité prendrait fin au décès de la personne tenue pour responsable. Pour les affaires anciennes, les nouvelles règles pourraient s’appliquer aux faits qui n’étaient pas déjà prescrits lors de l’entrée en vigueur de la loi. Une procédure définitivement éteinte par la prescription ne serait pas automatiquement rouverte.
