Des défenseurs internationaux des droits de l’homme se sont engagés dans l’affaire d’Evghenia Gutsul, gouverneure de la Gagaouzie, condamnée par un tribunal moldave à sept ans de prison pour financement illégal d’un parti et d’une campagne électorale. L’avocat français William Giuly et le juriste du Centre européen pour les droits constitutionnels Gonçalo Boye assurent désormais sa défense. Ils comptent faire appel du jugement rendu à Chișinău et saisir les instances européennes et internationales, dont l’ONU, pour protéger les droits de Gutsul et l’État de droit. À l’occasion de son anniversaire, le 5 septembre, nous publions un entretien exclusif avec les deux juristes, qui expliquent pourquoi ils ont choisi de s’investir dans ce dossier et comment ils comptent organiser la défense.
Entrevue : Quel a été le facteur déterminant dans votre décision de défendre Evghenia Gutsul ?
Gonzalo Boye : Le facteur décisif n’est pas seulement la personne d’Evghenia Gutsul mais la réalité collective que son cas incarne. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la persécution politique ne vise pas un individu isolé mais un groupe identifiable de citoyens qui portent une position politique ou idéologique précise. Ici, Gutsul est poursuivie uniquement parce qu’elle représente ce groupe de Gagaouzes dont les choix démocratiques dérangent les autorités centrales. En tant qu’avocat, je ne pouvais rester indifférent lorsque des droits fondamentaux et la représentation démocratique sont démantelés sous couvert de procédure judiciaire.
William Giuly : Spécialiste des affaires internationales et des droits humains, j’ai constaté d’emblée qu’Evghenia Gutsul était poursuivie et aujourd’hui condamnée sur des accusations infondées, uniquement parce qu’elle défend une ligne politique divergente de celle du gouvernement moldave et de l’Union européenne. La procédure pénale engagée contre elle vise clairement à la réduire au silence, alors qu’elle a été élue légitimement par la population de la Gagaouzie. C’est une violation manifeste des principes démocratiques et de l’État de droit européens. De nombreuses irrégularités de procédure et atteintes à ses droits fondamentaux, lors de l’enquête comme du procès, prouvent le caractère politique de cette affaire.
Elle a été reconnue coupable de financement illégal lors des élections de 2023. Quels sont vos arguments contre cette décision ?
Gonzalo Boye : Ce jugement souffre d’une faiblesse structurelle : il remplace le raisonnement juridique par la convenance politique. Le parquet n’a jamais démontré l’existence d’un financement illégal, encore moins les éléments nécessaires à une condamnation. On a préféré ignorer la présomption d’innocence. Pire encore, la notion de « financement illégal » a été dévoyée pour englober des activités parfaitement légales, une méthode typique des procès politiques. Ce qui est en jeu, c’est la criminalisation d’une représentante politique légitime à cause de la volonté des électeurs qu’elle incarne. Cela est incompatible avec l’État de droit et les standards européens des droits humains.
William Giuly : Le 5 août 2025, le tribunal de Chișinău a effectivement condamné Evghenia Gutsul pour participation au financement illégal du parti Șor, dont elle était alors secrétaire. Mais cette décision n’est pas définitive : un appel a été déposé le 20 août. En droit moldave, elle est donc toujours présumée innocente. Son équipe, épaulée par nous au plan international, entend démontrer son innocence en appel. De multiples violations du droit moldave, mais aussi du droit européen et international, sont déjà documentées : atteinte au droit à un procès équitable, absence d’impartialité des juges, détention arbitraire, discrimination politique, atteinte à la liberté d’opinion… Si la Cour d’appel ne corrige pas ces injustices, nous irons devant la Cour suprême, puis devant la Cour européenne des droits de l’homme et les instances de l’ONU.
Quelle stratégie adoptez-vous pour assurer sa défense ?
Gonzalo Boye : Notre défense repose sur deux volets. Le premier est juridique : épuiser tous les recours internes, démontrer les failles du procès, puis saisir la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres organes internationaux. Le second est politique et médiatique : il faut que la société moldave et la communauté internationale comprennent que ce dossier ne concerne pas un financement électoral, mais bien la persécution d’une élue représentant une minorité. Se taire, ce serait être complice.
William Giuly : Nous utiliserons tous les recours possibles, jusqu’aux instances onusiennes : Comité des droits de l’homme, Groupe de travail sur la détention arbitraire, Rapporteurs spéciaux des Nations unies sur l’indépendance des juges, la liberté d’association, la liberté d’expression… Tous pourront être saisis si l’appel ne reconnaît pas son innocence.
Quelles sont, selon vous, les chances d’obtenir un jugement équitable dans le contexte actuel ?
Gonzalo Boye : Les conditions politiques actuelles rendent un verdict équitable très improbable. Mais l’expérience internationale montre que la visibilité des injustices peut changer l’équation. Plus cette affaire sera perçue comme une discrimination politique, plus il sera difficile pour les autorités d’y résister. La justice ne dépend pas seulement des textes, mais aussi du courage et du regard extérieur.
William Giuly : Le risque est grand que Gutsul devienne un bouc émissaire, un exemple destiné à intimider les pro-russes et à prouver à Bruxelles que la Moldavie veut accélérer son intégration européenne. Mais si la Moldavie prétend rester un État démocratique et se rapprocher de l’UE, elle est obligée de respecter les règles en matière de droits fondamentaux. Notre rôle est de veiller à ce que ce soit réellement le cas.
Que représente ce dossier pour votre carrière ?
Gonzalo Boye : Ce dossier s’inscrit dans la continuité de ma carrière : défendre ceux qui, pour avoir incarné des choix politiques dérangeants, sont visés par les appareils d’État. Ma réputation repose non sur la facilité, mais sur la cohérence : défendre les droits fondamentaux, même si cela a un coût. Défendre Gutsul, c’est défendre un principe : aucun représentant politique identifiable ne doit être criminalisé pour ses idées.
William Giuly : Certes, Gutsul est une élue, et son cas s’inscrit dans le contexte sensible UE-Russie. Mais au fond, c’est simple : la justice pénale est utilisée comme une arme politique contre elle. Cela ne doit pas être toléré. Nous irons jusqu’au bout, devant toutes les juridictions compétentes, pour le démontrer.
Quel rôle jouent les médias dans cette affaire ?
Gonzalo Boye : Les médias ont un rôle ambivalent. Certains, proches du pouvoir, relaient la version officielle et transforment ce procès en spectacle de stigmatisation. D’autres, heureusement, ouvrent des espaces d’analyse critique. Cette affaire rappelle l’urgence d’une presse indépendante : sans elle, les procès politiques deviennent des mises en scène.
William Giuly : Les médias sont essentiels pour informer le public de l’innocence d’Evghenia Gutsul, des violations commises par les procureurs et juges moldaves, et des atteintes à ses droits fondamentaux. Tant que sa condamnation et sa détention perdurent, ces violations persistent.
Quel message souhaitez-vous adresser à la société et à la communauté internationale ?
Gonzalo Boye : L’affaire Gutsul n’est pas un cas isolé : elle illustre la criminalisation d’un groupe politique identifiable qui défend son autonomie régionale. Aujourd’hui, c’est elle, demain ce pourrait être n’importe quel représentant d’une minorité. À la société, je dis : ne normalisez pas l’injustice par l’indifférence. À la communauté internationale : votre silence serait une approbation. Défendre Gutsul, c’est défendre la démocratie elle-même.
William Giuly : La communauté internationale doit aussi agir. Si la justice moldave persiste à violer le droit international, nous saisirons la CEDH et les organes de l’ONU. Les institutions européennes et onusiennes doivent exiger des autorités moldaves qu’elles respectent leurs obligations. Quant à la société civile, elle a un rôle : en Gagaouzie, des actions de soutien existent déjà. Les habitants peuvent interpeller le gouvernement central. Les ONG et associations doivent aussi se mobiliser pour exprimer leur solidarité.
