Le Conseil constitutionnel a validé jeudi une disposition du projet de loi de finances pour 2026 excluant du bénéfice de l’aide personnalisée au logement les étudiants non européens et non boursiers. Le texte prévoit notamment une condition de présence d’au moins deux ans en France, dont les modalités seront précisées par décret.
La mesure avait été contestée par plusieurs groupes de gauche, qui y voyaient une forme de « préférence nationale » contraire au principe d’égalité. Des associations étudiantes et la Fondation pour le logement avaient également déposé des contributions pour dénoncer un risque accru de précarité chez les étudiants étrangers.
Un objectif d’intérêt général retenu
Dans leur décision, les Sages ont estimé que le législateur poursuivait un objectif d’intérêt général en cherchant à maîtriser l’évolution des dépenses liées aux APL. Ils ont rappelé que le principe d’égalité n’interdit pas de traiter différemment des situations différentes ou d’y déroger pour des motifs d’intérêt général.
Le Conseil constitutionnel a toutefois assorti sa décision d’une réserve d’interprétation, en soulignant que l’application de la loi devra respecter les principes inscrits dans le préambule de la Constitution, notamment l’obligation pour la Nation d’assurer à chacun des moyens convenables d’existence. La décision a suscité des réactions critiques de la part d’organisations étudiantes, qui redoutent des situations accrues de précarité et d’abandon d’études.
