Le Sénat a adopté mardi 10 février, en première lecture, un projet de loi visant à redéfinir en profondeur le cadre d’action des polices municipales et des gardes champêtres. Le texte a été approuvé à une très large majorité, avec 290 voix pour et 24 contre, illustrant un consensus politique inhabituel sur un sujet pourtant sensible. Cette réforme marque une étape importante dans l’évolution du rôle des forces de sécurité locales, dont les missions se sont considérablement élargies ces dernières décennies.
Depuis la fin des années 1990, le cadre législatif applicable aux polices municipales est resté quasiment inchangé, alors même que leurs effectifs et leur présence territoriale ont fortement progressé. En un peu plus de vingt-cinq ans, le nombre d’agents a plus que doublé et le nombre de communes dotées d’une police municipale s’est nettement accru. Dans le même temps, ces forces sont devenues des acteurs centraux du continuum de sécurité, aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie, sans que leurs compétences juridiques ne soient pleinement adaptées à cette réalité.
Le projet de loi porté par le gouvernement s’inscrit dans la continuité de travaux parlementaires menés au Sénat, mais aussi des échanges avec les associations d’élus locaux et des conclusions du Beauvau des polices municipales, organisé en 2024 et 2025 sous l’égide de François-Noël Buffet. L’objectif affiché était de doter les collectivités d’outils plus cohérents avec les missions confiées à leurs agents, tout en renforçant les garanties en matière de contrôle et de formation.
Des compétences judiciaires élargies et un contrôle renforcé
Le texte initial prévoyait déjà une extension significative des prérogatives judiciaires des policiers municipaux et des gardes champêtres, notamment la possibilité de constater de nouveaux délits et d’y associer des amendes forfaitaires délictuelles. Les sénateurs sont allés plus loin en élargissant encore le champ des infractions concernées, incluant notamment certaines infractions routières, le port d’armes blanches, des intrusions dans les établissements scolaires ou encore des atteintes à l’environnement liées à la gestion illégale de déchets.
Dans cette logique, les agents relevant de services à compétence judiciaire élargie pourront, dans un cadre strictement encadré, procéder à des relevés d’identité plus larges qu’initialement prévu et consulter certaines bases de données nationales nécessaires à l’établissement des procédures. Le produit des sanctions financières liées à ces nouvelles infractions sera affecté directement aux budgets des communes ou des intercommunalités, renforçant ainsi le lien entre action locale et ressources financières.
Parallèlement, le Sénat a souhaité encadrer plus étroitement ces nouveaux pouvoirs. Le texte adopté crée une mission de contrôle permanente des polices municipales, associant les inspections générales du ministère de l’intérieur, ainsi qu’un dispositif spécifique pour les gardes champêtres. Il prévoit également la mise en place d’un numéro d’identification individuel national pour les agents, destiné à renforcer la traçabilité et la transparence de leurs interventions.
Drones, armement et formation au cœur de la réforme
La réforme entérine également l’expérimentation de nouveaux outils technologiques. L’usage de drones par les polices municipales est autorisé à titre expérimental pour une durée de cinq ans, un dispositif étendu aux gardes champêtres par le Sénat. Les véhicules d’intervention pourront aussi être équipés de caméras embarquées, toujours dans un cadre expérimental, afin de documenter les interventions et de sécuriser à la fois les agents et les personnes contrôlées.
En matière d’armement, le texte introduit une autorisation nationale de port d’arme pour les policiers municipaux, valable en cas de mutation d’une commune à une autre, mettant fin à un système jusqu’ici fragmenté. La formation fait également l’objet d’une refonte, avec un rapprochement du régime applicable à celui de la fonction publique territoriale et un élargissement des partenariats possibles pour le Centre national de la fonction publique territoriale.
Adopté en première lecture, le projet de loi doit désormais être transmis à l’Assemblée nationale. Les débats à venir devront préciser l’équilibre entre renforcement de l’efficacité opérationnelle des forces locales et respect des libertés publiques, dans un contexte où la sécurité du quotidien s’impose comme un enjeu politique majeur pour les collectivités.
