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La proposition de loi de la députée Naïma Moutchou (Horizons), visant à instaurer une peine minimale d’un an de prison pour les violences en récidive contre les forces de l’ordre et les agents publics, a été rejetée ce mercredi en commission des lois. Un vote à égalité (12 voix contre 12) a suffi à faire…


















