La Commission européenne fait pression sur l’Italie pour qu’elle apporte de nouvelles modifications à sa législation sur les « pouvoirs dorés », un dispositif qui permet au gouvernement d’intervenir dans certaines opérations économiques jugées stratégiques. Selon deux sources proches du dossier, Bruxelles estime que la réforme récemment adoptée par Rome ne répond pas encore pleinement aux exigences du droit européen.
Le différend s’inscrit dans un contexte de tensions autour du contrôle des fusions et acquisitions dans le secteur bancaire italien. L’affaire a pris de l’ampleur après que la banque UniCredit, deuxième établissement du pays, a imputé l’abandon de son projet de rachat de Banco BPM à l’intervention du gouvernement italien.
Les « pouvoirs dorés » permettent aux autorités italiennes d’examiner, de bloquer ou d’imposer des conditions à certaines transactions afin de protéger des intérêts nationaux jugés stratégiques. Toutefois, Bruxelles considère que ces pouvoirs confèrent au gouvernement une marge de manœuvre excessive et qu’ils pourraient enfreindre les règles de l’Union européenne en matière de concurrence et de marché intérieur.
En novembre dernier, la Commission européenne avait adressé un avertissement officiel à Rome, ouvrant la voie à une procédure d’infraction. Pour tenter de répondre aux critiques, l’Italie a adopté cette année une loi prévoyant que le gouvernement doit attendre les décisions des autorités européennes sur les questions de concurrence et de supervision prudentielle avant d’utiliser ses pouvoirs discrétionnaires dans les opérations impliquant des banques ou des compagnies d’assurance.
Cependant, selon les sources citées, Bruxelles estime que cette réforme reste insuffisante. La Commission souhaite que les institutions européennes, comme la Banque centrale européenne et la Commission elle-même, disposent du dernier mot dans les opérations relevant de leurs domaines de compétence.
L’issue de ce conflit pourrait avoir des conséquences importantes pour l’avenir de la consolidation bancaire en Europe. Le secteur financier du continent reste fragmenté, et les règles encadrant les fusions transfrontalières sont au cœur des débats entre les États membres et les institutions européennes.
