Un décret paru au Journal officiel le 20 février durcit les règles encadrant les crédits à la consommation. Il transpose une directive européenne adoptée fin 2023 et prolonge une ordonnance publiée en septembre 2025. L’ensemble des nouvelles dispositions s’appliquera aux contrats signés à partir du 20 novembre 2026.
Le texte étend la réglementation à plusieurs produits jusqu’ici moins encadrés, comme les mini-crédits, les paiements fractionnés, les prêts de très courte durée ou encore les financements pouvant atteindre 100 000 euros. Les locations avec option d’achat entrent également dans le périmètre.
Un renforcement de la prévention du surendettement
Les établissements prêteurs devront améliorer l’information délivrée aux emprunteurs avant la conclusion d’un contrat et seront incités à vérifier la situation des clients via le fichier des incidents de remboursement. En cas d’impayés, des solutions devront être proposées avant toute action en justice.
La réforme intervient dans un contexte de hausse du surendettement, en progression ces deux dernières années selon la Banque de France. Les crédits déjà en cours ne seront pas concernés, à l’exception de certaines obligations applicables aux contrats à durée indéterminée.
