Le Conseil de l’Europe estime que certains arrêtés pris par des municipalités françaises pour limiter ou interdire la mendicité ne respectent pas les engagements sociaux du pays. Le Comité européen des droits sociaux considère que ces mesures locales sont incompatibles avec la Charte sociale européenne, qui encadre la protection des droits économiques et sociaux.
L’affaire a été portée devant l’instance européenne à la suite d’une réclamation déposée par plusieurs organisations de défense des droits. Celles-ci dénoncent la multiplication de règlements municipaux visant les personnes qui mendient dans l’espace public, estimant qu’ils frappent des individus déjà plongés dans la précarité.
Des mesures jugées contraires à la lutte contre l’exclusion
Dans sa décision, le Comité européen des droits sociaux souligne que ces arrêtés peuvent porter atteinte au droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale garanti par la Charte. Selon l’institution, sanctionner la mendicité revient à pénaliser des personnes dont la situation résulte souvent d’une grande vulnérabilité sociale.
Même si cet avis n’entraîne pas l’annulation automatique des arrêtés concernés, il met la France face à ses engagements internationaux et l’exhorte à revoir certaines pratiques locales afin de se conformer aux principes de la Charte sociale européenne.
