Adoptée à l’unanimité au Sénat, une proposition de loi organique entend répondre à un problème bien concret : l’engorgement des juridictions criminelles. Derrière les formules juridiques, le texte vise à accélérer les procès les plus graves et à adapter le fonctionnement du corps judiciaire aux réalités actuelles.
Portée par la sénatrice Dominique Vérien, la réforme doit encore être examinée par l’Assemblée nationale. Mais son adoption sans opposition au Sénat envoie un signal clair : sur la justice pénale, le besoin d’efficacité fait consensus.
Des renforts pour juger plus vite
Première mesure phare : rendre permanent le recours à des avocats honoraires pour siéger comme assesseurs dans les cours criminelles départementales. Jusqu’ici, cette possibilité était expérimentale. Concrètement, des avocats retraités ou en fin de carrière peuvent venir épauler les magistrats professionnels pour traiter plus rapidement les affaires criminelles.
Leur mandat passe de trois à cinq ans, renouvelable une fois. Ils devront suivre une formation à l’École nationale de la magistrature, prêter serment et respecter les mêmes obligations que les magistrats. L’idée est simple : renforcer les équipes sans attendre le recrutement de nouveaux juges, procédure longue et coûteuse.
Le texte permet aussi d’élargir les possibilités de désignation de magistrats temporaires pour composer les cours d’assises en appel. Là encore, l’objectif est de fluidifier l’organisation et d’éviter les reports d’audience faute de juges disponibles.
Plus de garanties et plus d’ouverture
La loi intègre également une évolution demandée par le Conseil constitutionnel. Désormais, un magistrat visé par une procédure disciplinaire devra être informé explicitement de son droit de se taire avant toute audition. Une précision juridique, mais qui renforce les garanties procédurales.
Autre volet plus discret, la prolongation d’un concours spécial destiné aux élèves des classes « Prépas Talents ». Ce dispositif vise à diversifier le recrutement des futurs magistrats et à ouvrir davantage l’accès à la profession à des profils issus de milieux moins favorisés. L’expérimentation est prolongée jusqu’à fin 2028.
Au fond, ce texte ne révolutionne pas la justice, mais il cherche à la rendre plus efficace et plus adaptable. Moins de retards dans les procès criminels, plus de souplesse dans la gestion des magistrats, davantage d’égalité des chances pour entrer dans la profession. Reste à voir si l’Assemblée nationale confirmera cette orientation et si ces ajustements suffiront à soulager durablement des juridictions souvent débordées.
