Le Conseil d’État a annulé lundi un arrêté pris en juillet 2024 par le ministre chargé de l’écologie, qui dispensait les projets de création de plans d’eau de moins d’un hectare du respect de conditions strictes de protection environnementale dans les zones humides. La plus haute juridiction administrative a estimé que ce texte contrevenait au principe de non-régression environnementale inscrit dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, en vertu duquel le niveau de protection de l’environnement ne peut être amoindri que par une disposition législative. La décision fait suite à un recours déposé par six associations, dont France Nature Environnement, la Ligue pour la protection des oiseaux et Eau et Rivières de Bretagne.
L’arrêté annulé remettait en cause un cadre réglementaire plus strict établi en 2021, qui soumettait toute création de plans d’eau en zone humide à trois conditions cumulatives : justifier d’un intérêt général majeur, démontrer l’absence d’alternative moins dommageable et prévoir des mesures de compensation. Il répondait à une demande du monde agricole, exprimée lors des manifestations du début 2024, de faciliter la création de retenues destinées au stockage de l’eau en prévision des sécheresses estivales.
Un enjeu qui dépasse la superficie
Le Conseil d’État a jugé l’assouplissement d’autant plus problématique que la majorité des plans d’eau recensés en France ont une surface inférieure à un hectare, selon l’inventaire national établi par le ministère de la transition écologique en 2024. La mesure était donc susceptible de concerner la plus grande partie des projets, alors même que les zones humides de petite taille jouent un rôle reconnu pour la biodiversité, la filtration de l’eau et le stockage du carbone.
La juridiction rappelle par ailleurs que 41 % des principales zones humides françaises se sont dégradées entre 2010 et 2020, ce qui avait conduit les pouvoirs publics à adopter en 2022 un plan national de préservation de ces milieux courant jusqu’en 2026.
