C’est une première en France : la cour d’appel de Paris vient de reconnaître le lien de filiation entre deux enfants et leur père décédé, nés à la suite d’une procréation médicalement assistée (PMA) réalisée à l’étranger après la mort du géniteur. Une décision qui bouscule les frontières du droit français, où la PMA post-mortem reste formellement interdite.
Un tournant juridique et symbolique
Les juges parisiens ont estimé que refuser d’établir la filiation d’un enfant conçu après le décès du père portait « une atteinte excessive à la vie privée » de celui-ci. La cour invoque l’« intérêt supérieur de l’enfant », jugeant qu’il serait « psychologiquement préjudiciable » de l’exclure de la lignée paternelle. L’arrêt souligne également le risque de priver ces enfants de leurs droits successoraux, même si la question patrimoniale n’est pas, selon les magistrats, la plus déterminante. Dans le premier cas, une femme avait eu recours à une PMA posthume en Espagne, pays où la pratique est autorisée, avec le consentement explicite de son compagnon décédé. L’enfant était né hors de France, mais le lien avec son père biologique restait juridiquement inexistant sur le territoire français. Dans le second dossier, la justice s’est penchée sur une succession contestée, jugeant que priver un enfant d’héritage du fait de sa conception post-mortem revenait à le traiter « comme un héritier indigne », une comparaison lourde de sens.
Une interdiction de plus en plus contestée
En France, la loi bioéthique de 2021 maintient l’interdiction formelle de la PMA après décès, confirmant la position déjà inscrite dans le texte de 2004. Le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) s’était jusqu’ici montré réservé : opposé à l’utilisation de sperme conservé, mais favorable au transfert d’embryons si le défunt avait donné son consentement et si la femme bénéficiait d’un accompagnement médical et psychologique adapté. Alors que les États généraux de la bioéthique doivent s’ouvrir en janvier prochain, cette affaire relance le débat sur la place du droit face à l’évolution des techniques médicales et des modèles familiaux. Une proposition de loi a d’ailleurs été déposée par le député socialiste Arthur Delaporte pour autoriser la PMA posthume en France. Reste à savoir si le législateur osera franchir le pas, dans un pays où la naissance d’un enfant d’un père disparu continue de diviser les consciences.
