Le vote a été unanime. Jeudi 19 février, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi portée par le sénateur Olivier Rietmann visant à réduire les retards de paiement, identifiés comme un facteur majeur de défaillance des entreprises. Le texte intervient dans un contexte économique tendu, marqué par un niveau inédit de faillites.
Selon l’Observatoire des délais de paiement, les retards représentaient en 2024 un volume de 17 milliards d’euros. Leur impact est loin d’être neutre, puisqu’ils augmenteraient de 25 % le risque de défaillance d’une entreprise. La Banque de France a recensé plus de 68 500 défaillances en 2025, en hausse de 3,5 % par rapport à l’année précédente.
Le cœur de la réforme repose sur un durcissement des sanctions. Le plafond actuel de l’amende administrative, fixé à 2 millions d’euros, serait désormais établi au montant le plus élevé entre 2 millions d’euros et 1 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de l’entreprise concernée. La période de réitération, durant laquelle une récidive entraîne un doublement de la sanction, serait allongée de deux à trois ans.
Un fonds public et des procédures assouplies pour les entreprises fragiles
Le texte vise également les retards imputables aux acheteurs publics. Il prévoit la création d’un fonds public de subrogation destiné à permettre un paiement rapide des petites entreprises titulaires d’un marché public lorsque celui-ci dépasse 30 % de leur chiffre d’affaires. Ce mécanisme serait expérimenté pendant trois ans à partir du 1er janvier 2028 dans au moins deux régions. Le fonds serait sans frais pour les microentreprises et PME, et pourrait sélectionner les créances qu’il prend en charge.
Autre mesure structurante, l’interdiction faite aux créanciers de renoncer aux pénalités de retard dans les relations interentreprises. Cette règle, déjà en vigueur dans la commande publique, serait étendue au code de commerce afin d’éviter que des PME ou TPE, souvent en position de faiblesse, n’acceptent de telles renonciations.
Le texte réintroduit également la possibilité, pour les entreprises en cessation des paiements, de recourir à la procédure de traitement de sortie de crise. Les conditions d’ouverture seraient assouplies, notamment sur la présentation des comptes annuels et la durée d’observation, afin de favoriser un redressement rapide et d’éviter un placement en redressement judiciaire lorsque la viabilité demeure possible. La date d’extinction de cette procédure serait repoussée au 31 décembre 2028 pour permettre une évaluation sur le long terme.
Parmi les amendements adoptés figure aussi l’automaticité du versement des intérêts moratoires en cas de retard de paiement d’un acheteur public. À partir du 1er janvier 2030, le délai de paiement serait calculé à compter de la réception de la facture et non plus de son émission. Transmis à l’Assemblée nationale, le texte devra encore franchir l’étape parlementaire suivante. Il traduit une volonté affichée de s’attaquer à un maillon fragile de la chaîne économique, le respect des délais de paiement, dont les retards peuvent précipiter la chute d’entreprises pourtant viables.
