Police-Justice
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Beaucoup d’automobilistes pensent qu’afficher un panneau “À vendre” sur leur véhicule est une simple formalité. Pourtant, cette pratique est strictement encadrée par la loi et peut coûter très cher aux conducteurs imprudents. En effet, selon l’article R. 644-3 du Code pénal, proposer un bien à la vente dans un espace public sans autorisation est une…
