Adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, la loi spéciale budgétaire permet à l’État d’éviter la paralysie totale en début d’année. Elle autorise la continuité des dépenses courantes, le paiement des fonctionnaires, des pensions et des charges essentielles. Mais derrière cette apparente stabilité, le texte agit comme un gel général. Rien de nouveau ne peut être engagé tant qu’un budget de plein exercice n’est pas voté. Résultat, une série de dispositifs attendus pour 2026 se retrouvent suspendus, parfois sans calendrier précis. La rénovation énergétique figure parmi les premières victimes de ce provisoire qui s’éternise. À compter du 1er janvier, le guichet MaPrimeRénov’ ferme pour tout nouveau dossier. L’objectif affiché par l’Agence nationale de l’habitat, qui visait 120 000 rénovations d’ampleur en 2026, devient inatteignable à court terme. Les ménages ayant déjà obtenu une validation ne sont pas concernés, l’État s’étant engagé à honorer les paiements en attente. Mais pour les autres, le message est clair : sans loi de finances, aucune nouvelle aide ne peut être accordée. Un coup d’arrêt brutal dans un secteur déjà fragilisé par l’inflation des coûts et la complexité administrative.
Éducation et agriculture en attente de visibilité
Le gel budgétaire touche aussi de plein fouet l’Éducation nationale. La réforme des concours enseignants, présentée comme une réponse structurelle à la crise du recrutement, est suspendue. Le projet prévoyait un concours dès la fin de la licence, suivi de deux années de formation rémunérée. Faute de budget, ce schéma est mis entre parenthèses, avec des conséquences immédiates sur l’organisation des concours du printemps. La session 2026 se déroulera donc dans un format hybride, mêlant concours à bac + 5 et à bac + 3, pour plus de 265 000 candidats. Une situation transitoire qui entretient l’incertitude dans un système déjà sous tension. Dans le secteur agricole, la viticulture attend toujours. L’aide exceptionnelle de 130 millions d’euros promise à l’automne, destinée à faire face à la répétition des aléas climatiques, à la baisse de la consommation et aux effets des tensions géopolitiques, ne peut être débloquée. Le plan d’arrachage définitif des vignes, censé accompagner les exploitations les plus fragiles, reste à l’état de projet. Sans budget voté, aucun guichet ne peut ouvrir, laissant les professionnels dans une attente qui s’ajoute à une année déjà difficile.
Des urgences préservées, mais des leviers fiscaux gelés
Certaines dépenses échappent toutefois à cette mise sous cloche. La crise sanitaire liée à la dermatose nodulaire contagieuse chez les bovins est traitée comme une priorité absolue. Vaccins, indemnisations d’abattage et activation du fonds d’urgence seront financés, même en l’absence de loi de finances. En revanche, les mesures fiscales associées, comme la défiscalisation des primes d’abattage, ne peuvent être mises en œuvre sans texte budgétaire. Au-delà des politiques sectorielles, la loi spéciale a des effets plus larges sur la fiscalité et l’investissement public. La hausse annoncée de la taxe sur les petits colis importés, qui devait passer de 2 à 5 euros, est reportée. À l’inverse, l’absence de revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu pourrait mécaniquement faire basculer environ 200 000 foyers supplémentaires dans l’imposition en 2026. Les retraités conservent en revanche l’abattement de 10 % sur leurs pensions, la réforme envisagée étant juridiquement impossible sans budget. Côté État, les conséquences sont tout aussi concrètes. Les 1 600 recrutements supplémentaires prévus au ministère de la Justice sont suspendus, tout comme les nouveaux appels d’offres et les engagements financiers liés au plan France 2030. La loi spéciale maintient la machine en marche, mais empêche toute impulsion nouvelle. En attendant la reprise des débats budgétaires en janvier, le pays avance donc à vitesse réduite. Les dépenses vitales sont assurées, mais les politiques publiques structurantes restent en suspens. Une gestion au jour le jour qui souligne, une fois encore, le coût politique et économique de l’incertitude budgétaire.
