Après trois jours de débats houleux, l’Assemblée nationale a adopté ce mardi soir les cinq critères déterminant l’éligibilité au droit à l’aide à mourir. Cette étape cruciale du projet de loi sur la fin de vie a été validée par 164 voix contre 103, malgré une vive opposition des rangs de la droite et de la droite nationale.
Pour bénéficier de ce droit, il faudra remplir cinq conditions cumulatives : être majeur, de nationalité française ou résident stable en France, être atteint d’une affection incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, souffrir de douleurs physiques ou psychologiques réfractaires aux traitements, et enfin, être apte à exprimer une volonté libre et éclairée. Les amendements pour inclure les mineurs dès 16 ans ont été rejetés, tout comme ceux visant à exclure les personnes autistes ou incarcérées.
Une procédure de demande plus encadrée
Un amendement du gouvernement a précisé la définition de la « phase avancée », désormais décrite comme un processus irréversible affectant gravement la qualité de vie. Une précision qui, selon les opposants, ouvre la porte à des demandes de patients vivant encore plusieurs années. En parallèle, la mention d’une simple « souffrance psychologique » a été encadrée : elle devra être constante, et ne pourra, à elle seule, justifier l’aide à mourir.
La demande devra être exprimée par écrit ou, à défaut, par tout autre moyen adapté à l’état du patient. Cette formalisation sera précisée dans un décret du Conseil d’État. Le vote final sur l’ensemble du texte est prévu pour le 27 mai. Plus de 1 200 amendements doivent encore être examinés.
