Le contentieux qui s’ouvre pourrait marquer un tournant inédit dans la politique d’inclusion scolaire. Pour la première fois en France, une action collective est engagée contre l’État afin de dénoncer le manque structurel d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Une association nationale a saisi simultanément plusieurs tribunaux administratifs pour contraindre dix rectorats à respecter leurs obligations légales, alors que des milliers d’élèves restent privés de l’accompagnement auquel ils ont droit. Les académies visées figurent parmi celles où les pénuries d’AESH sont les plus marquées, notamment Aix-Marseille, Créteil, Versailles ou encore La Réunion. Dans ces territoires, de nombreuses notifications délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées ne sont pas appliquées, faute de personnels disponibles. Or, la loi impose à l’Éducation nationale d’assurer un accompagnement effectif dès lors qu’il est reconnu nécessaire pour la scolarisation d’un enfant. Cette procédure repose sur un outil juridique récent. La loi du printemps 2025 sur l’action de groupe permet désormais à une association d’agir au nom d’un ensemble de personnes confrontées à une même défaillance de l’administration. L’objectif affiché n’est pas d’obtenir des indemnisations individuelles, mais de faire cesser un manquement considéré comme systémique. Les recours demandent ainsi aux juges administratifs d’ordonner aux rectorats concernés de rétablir les heures d’accompagnement manquantes dans un délai contraint, sous peine de sanctions financières.
Un déficit chronique devenu choix politique
Derrière cette initiative judiciaire, les acteurs associatifs décrivent une situation connue mais jamais résolue. Chaque rentrée scolaire voit se répéter les mêmes constats : des dizaines de milliers d’élèves en situation de handicap sont accueillis à l’école sans l’accompagnement prévu, parfois pendant des mois. Selon les données avancées par l’association à l’origine des recours, près de 15 % des élèves notifiés restaient sans AESH à la rentrée, révélant une pénurie structurelle qui ne peut plus être imputée à des dysfonctionnements ponctuels. Les défenseurs de l’action estiment que l’État ne peut plus se retrancher derrière l’argument du manque de candidats. Ils pointent un problème d’attractivité du métier, marqué par des contrats précaires, des temps partiels imposés, des salaires faibles et une formation jugée insuffisante. Ces conditions entraînent un turn-over important, aggravant encore les difficultés de recrutement et la discontinuité de l’accompagnement pour les élèves concernés. Dans ce contexte, l’association considère que la pénurie relève désormais d’un arbitrage politique. Les moyens budgétaires alloués à l’école inclusive sont jugés insuffisants au regard des besoins identifiés, alors même que le principe d’inclusion est régulièrement mis en avant dans les discours publics. L’écart entre l’affichage et la réalité du terrain nourrit un sentiment d’abandon chez les familles, souvent contraintes de multiplier les démarches individuelles pour obtenir quelques heures d’accompagnement.
Une procédure aux conséquences potentiellement lourdes
Au-delà du rétablissement des heures d’AESH non assurées, les requêtes déposées devant les tribunaux vont plus loin. Elles demandent que les rectorats soient contraints de prendre des mesures structurelles pour stabiliser les effectifs, notamment par une amélioration de la formation et de la rémunération des accompagnants. L’enjeu est d’éviter que les recrutements ponctuels ne servent qu’à colmater temporairement des situations d’urgence, sans traiter les causes profondes du problème. Cette offensive judiciaire intervient dans un climat social déjà tendu. Une mobilisation nationale des AESH est annoncée, portée par plusieurs organisations syndicales qui réclament une reconnaissance statutaire et des conditions de travail dignes. Le calendrier renforce la portée politique de la démarche, en plaçant la question de l’école inclusive au centre de l’agenda public. Si les juges donnaient raison à l’association, la décision pourrait créer un précédent lourd de conséquences pour l’administration scolaire. Elle rappellerait que l’inclusion ne relève pas d’une obligation de moyens, mais bien d’une obligation de résultat. Pour l’État, le message serait clair : l’absence d’AESH ne peut plus être considérée comme une fatalité, mais comme une défaillance susceptible d’être sanctionnée.
