Le Sénat a lancé l’examen d’une proposition de loi portée par Les Républicains pour « relancer la construction et la production de logements », un texte qui se veut un signal politique face à une crise devenue chronique. Derrière l’affichage d’un cap chiffré, 400 000 logements neufs par an d’ici 2030, contre environ 280 000 en 2024, la discussion a surtout mis en lumière une fracture : comment construire plus sans fragiliser davantage les locataires, et comment desserrer l’étau sur les maires sans détricoter les obligations de logement social. Dans l’hémicycle, la coautrice du texte, Dominique Estrosi-Sassone, a défendu l’idée d’un cadre destiné à répondre à « l’onde de choc » de la crise, tout en donnant des outils aux élus locaux et aux acteurs du logement. Le gouvernement, par la voix du ministre du Logement Vincent Jeanbrun, a globalement accueilli favorablement l’initiative, même si l’exécutif laisse entendre qu’il pourrait, à terme, privilégier son propre « plan logement » une fois le budget stabilisé. Le vote solennel du 20 janvier ne fait guère de doute, la majorité sénatoriale étant acquise au texte.
SRU assouplie, maires renforcés : la promesse d’efficacité, le soupçon de dérive
C’est hors du Palais du Luxembourg que la tension s’est d’abord exprimée. Une mobilisation réduite mais bruyante, à l’appel d’associations et de syndicats, a dénoncé un paquet de mesures jugées dangereuses pour les locataires. Au cœur des critiques, un assouplissement de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains), pilier des politiques de mixité depuis un quart de siècle. Le mécanisme envisagé permettrait à certaines communes en retard sur leurs objectifs d’intégrer davantage de logements intermédiaires dans leur rattrapage. Pour ses opposants, l’effet attendu serait une hausse mécanique des loyers supportés par les ménages, avec un risque de substitution du « social » par des produits plus chers, sans résoudre l’accès des plus modestes. La droite sénatoriale a, de son côté, présenté cette inflexion comme une manière de rendre l’objectif atteignable et de remettre les élus dans la boucle plutôt que de les braquer. Les débats ont aussi porté sur un renforcement du rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux, via un « droit de veto motivé » sur certains dossiers. La gauche et des associations ont alerté sur les risques de clientélisme et sur la possibilité d’arbitrages discriminatoires, là où les promoteurs du dispositif mettent en avant une exigence de responsabilité locale, au nom de la cohérence des projets communaux et de l’acceptabilité des constructions.
Antisquat, expulsions, bailleurs sociaux : un texte qui pose des marqueurs
Autre point inflammable, l’extension de mesures antisquat. Le Sénat a validé un dispositif visant à pénaliser le maintien dans le domicile d’autrui après une entrée initialement légale, par exemple dans le cadre d’une location touristique. Le texte élargit aussi des procédures d’expulsion à d’autres types de locaux, bureaux, commerces, espaces professionnels, ce qui renforce l’arsenal répressif au-delà du logement stricto sensu. Les défenseurs de la mesure estiment qu’il s’agit d’un rattrapage face à des situations de blocage, tandis que ses adversaires y voient une pente glissante et un durcissement qui ne traite pas la cause principale, la pénurie. Enfin, une disposition a fait figure de rare point de convergence : la programmation de la fin de la réduction de loyer de solidarité (RLS), imposée depuis 2018 aux bailleurs sociaux. Même si le gouvernement a demandé de temporiser en attendant l’issue budgétaire, l’idée d’en finir avec un mécanisme accusé d’avoir transféré l’effort financier sur les organismes HLM a largement dépassé les clivages. Finalement, la proposition de loi apparaît autant comme un texte de construction que comme une démonstration politique. La majorité sénatoriale veut y voir des « jalons » pour la suite, y compris pour 2027. Ses opposants, eux, redoutent une relance qui se ferait au prix d’un affaiblissement du logement social et d’un durcissement des règles au détriment des plus précaires. Entre l’objectif de produire plus et la bataille sur les garanties, le logement reste un terrain miné, même quand la pénurie fait consensus.
