Le Sénat a validé le 13 novembre une mesure sensible intégrée au projet de loi contre la fraude fiscale et sociale. Le texte, qui doit encore être voté le 18 novembre avant de passer à l’Assemblée nationale, donnerait pour la première fois aux agents de France Travail un accès élargi à des données personnelles des allocataires. L’objectif affiché est de mieux détecter les fraudes aux allocations chômage, évaluées à 136 millions d’euros en 2024. La mesure autoriserait la consultation de données issues de compagnies aériennes, de registres de Français établis à l’étranger, de relevés de communication d’opérateurs téléphoniques ou encore de données de connexion. En clair, France Travail pourrait vérifier si un allocataire se trouve régulièrement hors de France, utilise un téléphone étranger ou se connecte depuis l’étranger, un moyen de cibler la fraude liée à la résidence, estimée à elle seule à 56 millions d’euros par an. Les agents pourraient également suspendre jusqu’à trois mois le versement des allocations s’ils considèrent disposer d’indices sérieux de fraude ou de manquement aux obligations. La personne concernée serait avertie immédiatement et aurait deux semaines pour demander un débat contradictoire afin de contester la décision.
L’introduction d’un tel dispositif a immédiatement suscité de vives critiques
Plusieurs sénateurs dénoncent une atteinte disproportionnée à la vie privée. Nathalie Goulet estime que ces méthodes sont trop intrusives. Raymonde Poncet-Monge parle d’une surveillance arbitraire. Pascal Savoldelli va plus loin en évoquant une « surveillance de masse » et en affirmant que le modèle social français ne doit pas suivre l’exemple de la Chine. Ces élus rappellent que l’accès à des données aussi sensibles est habituellement réservé à des autorités judiciaires dans un cadre strictement contrôlé. Le texte doit encore franchir l’étape de l’Assemblée nationale, où son contenu pourrait être ajusté ou profondément remanié. Une chose est certaine : la lutte contre la fraude sociale est devenue un pilier majeur de l’action gouvernementale, quitte à ouvrir un débat houleux sur la frontière entre efficacité administrative et protection des libertés individuelles.
