Un vote unanime est venu clore un débat ancien et chargé de symboles. Mercredi soir, les députés ont adopté un texte mettant fin à toute ambiguïté juridique autour du prétendu « devoir conjugal ». Désormais, le Code civil doit préciser explicitement que la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles. Une clarification attendue de longue date, destinée à aligner le droit français sur les principes contemporains de consentement et de respect de l’intégrité des personnes.
Le texte a été adopté sans aucune voix contre par les députés de l’Assemblée nationale. Il vise à mettre un terme à une interprétation jurisprudentielle ancienne qui, en assimilant parfois la communauté de vie à une communauté de lit, laissait subsister l’idée qu’un refus de relations sexuelles pouvait constituer une faute dans le cadre du mariage. Bien que cette notion ne figure pas explicitement dans la loi, elle continuait d’être invoquée dans certaines procédures de divorce, alimentant une insécurité juridique et des situations jugées contraires aux droits fondamentaux.
La proposition de loi est portée par plusieurs députés, dont l’écologiste Marie-Charlotte Garin. Après le vote, les soutiens du texte ont souligné la portée symbolique et politique de cette décision, présentée comme une étape nécessaire pour rompre avec des conceptions héritées d’un autre temps. L’objectif affiché est clair, affirmer sans détour que le mariage n’emporte jamais renoncement au consentement individuel.
Une clarification juridique après des années de dérives
En droit français, le mariage repose sur quatre obligations principales, la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie. Aucune disposition légale ne prévoit une obligation de relations sexuelles. Pourtant, des décisions judiciaires anciennes ont parfois interprété la communauté de vie comme incluant une obligation de relations intimes, ouvrant la voie à des contentieux où l’abstinence sexuelle était invoquée comme un manquement aux devoirs du mariage.
Cette lecture a trouvé une illustration marquante en 2019, lorsqu’un divorce avait été prononcé aux torts exclusifs d’une épouse à qui il était reproché d’avoir cessé toute relation sexuelle pendant plusieurs années. Le pourvoi formé contre cette décision n’avait pas abouti, conduisant l’affaire devant la juridiction européenne. En janvier 2025, la France avait alors été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, au motif que cette interprétation portait atteinte au droit au respect de la vie privée et à la liberté sexuelle.
C’est dans le sillage de cette condamnation que le législateur a choisi d’intervenir. Le texte adopté entend empêcher toute réutilisation de cette jurisprudence et sécuriser définitivement la lecture du Code civil. Il s’agit d’éviter que le droit matrimonial puisse, même indirectement, légitimer des pressions sexuelles au sein du couple.
Un texte à forte portée symbolique, encore en attente du Sénat
Si la loi pénale reconnaît depuis longtemps le viol conjugal et sanctionne toute relation sexuelle imposée, ses auteurs estiment que le maintien d’une ambiguïté en droit civil entretenait une contradiction dommageable. En clarifiant explicitement l’absence de toute obligation sexuelle, le texte vise à renforcer la cohérence de l’édifice juridique et à envoyer un signal politique clair.
Le vote unanime est présenté comme révélateur d’un consensus transversal sur la nécessité de tourner définitivement la page d’un concept perçu comme archaïque et profondément inégalitaire. Les défenseurs du texte y voient un point de départ, destiné à irriguer l’ensemble des pratiques judiciaires et à faire évoluer durablement les mentalités.
La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat. Son adoption définitive permettrait d’inscrire noir sur blanc, dans le Code civil, un principe déjà reconnu en pratique par le droit pénal et par les juridictions européennes. Au-delà de sa portée normative, la réforme consacre une évolution sociétale majeure, celle d’un mariage fondé sur le consentement permanent et non sur une obligation implicite héritée d’un autre siècle.
