Oubliés les pourcentages qui s’envolent et les additions douloureuses au moment le plus fragile. Désormais, la facture prélevée par les banques pour traiter les comptes d’un défunt ne pourra plus dépasser 850 euros, quel que soit le montant de l’actif. Le décret publié au Journal officiel jeudi 14 août verrouille la pratique et met fin à un régime où certains établissements facturaient jusqu’à 1 pour cent des sommes détenues, ce qui pouvait faire grimper la note bien au-delà du millier d’euros pour les patrimoines moyens. La réforme s’articule autour d’un calendrier déjà fixé par la loi votée en mai, qui interdit à partir du 13 novembre 2025 toute facturation dans les dossiers les plus simples, avec un seuil de solde cumulé qui reste pour l’heure établi à 5 910 euros. Le nouveau texte ne se contente pas de moraliser, il plafonne sèchement, y compris quand l’ancien barème en pourcentage aurait dépassé la barre des 850 euros.
Un cadre simple, fini les surprises tarifaires
Concrètement, deux cas de figure. Si la succession est simple, la banque ne peut pas prélever de frais, notamment pour des opérations courantes comme la clôture d’un livret ou la remise d’attestations bancaires. Sont visées les situations où les héritiers et la dévolution ne prêtent pas à discussion, ou encore lorsque les sommes laissées sur les comptes ne dépassent pas le seuil réglementaire. Si la succession se complique, par exemple parce qu’un crédit immobilier est en cours, parce qu’aucun héritier n’est d’emblée identifié ou qu’un inventaire étoffé s’impose, des frais restent possibles. Mais ils ne peuvent plus dépasser 850 euros, même si 1 pour cent de l’actif aurait donné davantage. Le plafond sera réévalué chaque année pour suivre l’inflation, ce qui évite qu’il se démode avec le temps tout en garantissant une borne lisible.
Les banques sur la défensive, mais des consommateurs soulagés
La profession bancaire dit « prendre acte » tout en regrettant une « tarification administrée » qu’elle juge déconnectée du travail réel engagé sur certains dossiers. Le message se veut rassurant, les établissements assurent rester « aux côtés » des clients en période de deuil, mais ils contestent en filigrane une intervention du législateur qu’ils estiment trop rigide. À l’inverse, les associations de consommateurs saluent un tournant attendu. UFC Que Choisir parle d’une « victoire majeure pour les familles », rappelant que les héritiers se heurtaient à des factures opaques, parfois de plusieurs centaines voire milliers d’euros, ressenties comme une double peine au milieu des formalités. Le nouveau cadre a une vertu immédiate, il transforme une jungle tarifaire en plafond clair, opposable et vérifiable, qui évite que la facture finale dépende de la force de persuasion de chaque client au guichet. Dans les prochaines semaines, les banques devront harmoniser leurs grilles et leurs courriers types pour intégrer ce nouveau plafond. Les notaires et les associations d’aide au deuil y verront un levier pour accélérer les clôtures de comptes et réduire les contentieux. Reste à surveiller un possible effet de bord, certains établissements pouvant être tentés de requalifier des dossiers en « complexes » ou de créer des services annexes payants. La philosophie de la réforme ne laisse toutefois guère de marge, elle impose un principe simple, des frais nuls pour les successions simples, un plafond absolu pour toutes les autres, et une indexation annuelle qui fige le rapport de force du côté des familles.
