À Rennes, le tribunal administratif s’est penché sur un dossier douloureux : celui d’un couple qui accuse l’hôpital de Lorient d’avoir failli à plusieurs égards après une interruption médicale de grossesse. À la clé : un préjudice moral estimé à 51 000 euros.
Des délais non tenus et un deuil entravé
Le 27 décembre 2021, une femme de 40 ans subit une IMG (Interruption médicale de grossesse) au Groupe hospitalier Bretagne Sud (GHBS) de Lorient, après avoir appris que le fœtus qu’elle porte est lourdement handicapé. Selon les règles en vigueur, l’établissement dispose d’un délai de deux jours francs pour procéder à la crémation si les parents ne réclament pas le corps dans les dix jours suivant l’accouchement. Le GHBS admet avoir dépassé ce délai, sans pour autant avertir les parents de la date ni de l’heure de la crémation, pourtant prévue dans le trimestre suivant. Une « faute », selon les plaignants. Une « simple recommandation non contraignante », répond le rapporteur public, qui reconnaît toutefois le non-respect des délais mais n’y voit pas une irrégularité suffisamment grave pour justifier une indemnisation à hauteur des demandes.
Une enveloppe ouverte et un secret professionnel brisé ?
Mais c’est un autre point qui pourrait bien peser dans la balance : le couple accuse un thanatopracteur d’avoir brisé le secret professionnel. L’homme aurait reconnu la mère sur une photo jointe au dossier du bébé, et son épouse — une connaissance de la patiente — l’aurait contactée via WhatsApp pour lui révéler l’IMG, information pourtant confidentielle. Si cette dernière s’est ensuite rétractée, expliquant qu’elle avait appris la nouvelle lors d’un repas entre collègues, le rapporteur public juge cette version « peu crédible ». Pour l’avocate du couple, cette intrusion dans l’intimité des parents a aggravé leur douleur. Le couple affirme avoir mis plusieurs mois à entamer leur deuil, retardé par les circonstances de la crémation et ce qu’ils qualifient de violation de leur vie privée. Le rapporteur a proposé une indemnisation de 3 000 euros chacun, au titre du préjudice moral. Le tribunal rendra sa décision d’ici un mois.
