Crédits à la consommation : un nouveau cadre applicable dès novembre 2026

20 Fév — 20:00

Un décret paru au Journal officiel le 20 février durcit les règles encadrant les crédits à la consommation. Il transpose une directive européenne adoptée fin 2023 et prolonge une ordonnance publiée en septembre 2025. L’ensemble des nouvelles dispositions s’appliquera aux contrats signés à partir du 20 novembre 2026. Le texte étend la réglementation à plusieurs…