Gérald Darmanin demande aux procureurs de requérir la privation des droits civiques contre les auteurs de violences et de pillages.
L'article 131-26 du Code pénal permet une interdiction des droits civiques jusqu'à 5 ans en matière délictuelle.
Les réquisitions ne sont pas des condamnations automatiques : chaque tribunal fixe les peines selon les faits et le prévenu.
Le ministre veut aussi davantage d'interdictions de manifester et de suspensions de comptes, jusqu'à 6 mois, un an en cas de récidive.
Au 20 octobre, Gérald Darmanin faisait état de plus de 800 personnes déférées devant les tribunaux et d'environ 150 incarcérations.
Le ministre avait promis une justice « impitoyable » et demandé d'examiner la qualification de criminalité organisée, avec des gardes à vue de 72 heures.
Le projet de loi « casseurs-payeurs », visant à faire indemniser les victimes, doit être examiné au Sénat les 27 et 28 octobre.
Tous les détails dans notre article