Face à l’impasse politique provoquée par la chute du gouvernement Barnier et le rejet du budget 2025, une « loi de finances spéciale » se prépare pour garantir le fonctionnement des services publics. Laurent Saint-Martin, ministre démissionnaire du Budget, a annoncé ce lundi matin sur TF1 que ce texte, attendu depuis plusieurs semaines, est « prêt » et pourrait être présenté dès le prochain Conseil des ministres.
Un outil indispensable pour la continuité de l’État
Conformément à l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), cette loi spéciale est conçue pour éviter le « shutdown » administratif, en reconduisant les crédits budgétaires de l’année 2024 jusqu’à l’adoption d’un nouveau budget. Elle permettra notamment de prélever l’impôt et de financer les services publics.
Ce texte devra toutefois être voté par l’Assemblée nationale et le Sénat. Selon Emmanuel Macron, il sera déposé au Parlement avant la mi-décembre. « C’est une mesure transitoire essentielle pour garantir la continuité des services publics et de la vie du pays », a rappelé le Président lors de son allocution la semaine dernière.
Un débat sur l’impôt et les seuils d’imposition
L’un des points sensibles concerne les tranches d’imposition. Laurent Saint-Martin a précisé que cette loi spéciale ne permet pas d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, ce qui risque d’entraîner une hausse d’impôts pour 17,6 millions de ménages, et d’en rendre 380 000 non imposables cette année éligibles à l’impôt. Une modification des seuils ne pourra intervenir qu’avec l’adoption d’un budget définitif en début d’année 2025.
Malgré ces contraintes, le ministre démissionnaire a tenu à rassurer les retraités : les pensions seront bien revalorisées début janvier en fonction de l’inflation, et ce, même en l’absence d’un budget adopté.
Le contenu de cette loi spéciale devrait rester limité à l’essentiel : autoriser la perception des impôts, permettre à l’État de poursuivre ses emprunts via l’Agence France Trésor, et garantir les contributions financières de la France à l’Union européenne et aux collectivités. Ce texte transitoire est largement consensuel, la plupart des formations politiques ayant annoncé qu’elles le voteraient.
Quid des projets pour l’agriculture et l’immobilier ?
Certains secteurs, comme l’agriculture et l’immobilier, restent dans l’attente de mesures spécifiques qui figuraient dans le projet de budget 2025. Les agriculteurs, par exemple, espéraient des allègements de charges et la revalorisation des pensions, tandis que l’immobilier attendait des évolutions concernant le prêt à taux zéro (PTZ) ou encore la fiscalité des locations meublées. Le prochain gouvernement devra décider s’il reprend ces propositions dans un futur projet de budget.
D’autres réformes, comme la loi d’orientation agricole, reprendront leur parcours parlementaire en janvier. En attendant, la loi spéciale constitue un passage obligé pour maintenir à flot les finances publiques et préparer l’avenir.