Caisse d’Epargne – ENTREVUE https://entrevue.fr/ entrevue.fr Thu, 20 Aug 2026 15:46:11 +0200 fr-FR https://wordpress.org/?v=7.0.3 https://entrevue.fr/favicon-192x192.png Caisse d’Epargne – ENTREVUE https://entrevue.fr 32 32 Les banques autorisées à facturer des frais sur les comptes des mineurs décédés https://entrevue.fr/entrevue/les-banques-autorisees-a-facturer-des-frais-sur-les-comptes-des-mineurs-decedes/ https://entrevue.fr/entrevue/les-banques-autorisees-a-facturer-des-frais-sur-les-comptes-des-mineurs-decedes/ Sat, 20 Jun 2026 09:57:53 +0000 Aime Kaniki Le Conseil constitutionnel annule une disposition législative qui interdisait aux établissements bancaires de prélever des frais de succession sur les comptes des enfants défunts. 1000285152 ÉCONOMIE banques Caisse d'Epargne Conseil constitutionnel droit bancaire frais bancaires frais de succession législation mineurs réglementation bancaire succession