Le Conseil de l’Europe estime que certains arrêtés pris par des municipalités françaises pour limiter ou interdire la mendicité ne respectent pas les engagements sociaux du pays. Le Comité européen des droits sociaux considère que ces mesures locales sont incompatibles avec la Charte sociale européenne, qui encadre la protection des droits économiques et sociaux. L’affaire…
