Un rapport parlementaire publié ce mardi relance le débat sur la définition pénale du viol en France. Ce texte propose d’intégrer la notion de non-consentement dans la loi, un ajout destiné à mieux protéger les victimes et à lutter contre une criminalité sexuelle qui demeure endémique.
Actuellement, le Code pénal définit le viol comme un acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Les députées Véronique Riotton (Ensemble pour la République) et Marie-Charlotte Garin (NFP) estiment que cette définition est insuffisante pour appréhender toutes les situations, notamment celles impliquant une sidération, une coercition ou l’exploitation de la vulnérabilité des victimes. Le rapport propose de conserver les quatre critères existants tout en y ajoutant explicitement le concept de non-consentement, défini comme un accord donné librement, pouvant être retiré à tout moment.
Les auteures du rapport soulignent que l’absence d’une telle mention explicite contribue à un climat d’impunité. Selon leurs chiffres, une femme est victime de violences sexuelles toutes les deux minutes en France, mais seulement 20 % des victimes portent plainte. Parmi ces plaintes, 73 % sont classées sans suite, et seules 1 206 condamnations pour viol ont été prononcées en 2022.
Ce manque de clarté légale profite souvent aux agresseurs, qui arguent de stéréotypes tenaces pour minimiser leurs actes. Selon les parlementaires, il est temps d’adopter une approche judiciaire différente : au lieu de centrer l’investigation sur la victime, il s’agit d’examiner plus attentivement les actions de l’accusé et le contexte dans lequel s’est déroulé l’agression.
Cependant, ce projet divise. Ses détracteurs s’inquiètent d’un renversement de la charge de la preuve ou d’une « contractualisation » des rapports sexuels. Certains craignent aussi que la nouvelle définition ne prenne pas en compte les situations où le consentement est extorqué. Même parmi les associations féministes, les avis divergent : certaines soutiennent la réforme comme une mise en conformité avec la Convention d’Istanbul, ratifiée par la France en 2014, tandis que d’autres jugent la réforme insuffisante pour couvrir toutes les nuances des violences sexuelles.
Les parlementaires insistent néanmoins sur la nécessité d’aller au-delà de ce changement législatif. Elles appellent à un plan global de lutte contre les violences sexuelles et la culture du viol, qui inclurait des moyens renforcés pour la police, la justice, et une éducation sexuelle généralisée.
Ce débat, relancé alors que des affaires très médiatisées ont récemment mis en lumière les insuffisances du système judiciaire, s’inscrit dans un contexte où les attentes sociétales en matière de justice et de respect des droits des femmes sont particulièrement fortes. Si la réforme aboutit, elle marquerait une étape importante dans la lutte contre les violences sexuelles en France.