Plusieurs décrets d’application de la très controversée loi immigration ont été publiés ce mardi au Journal Officiel. Ces décrets, décriés par la gauche et les militants des droits humains, marquent une nouvelle étape dans la mise en œuvre de cette loi promulguée il y a près de six mois, malgré des parties censurées par le Conseil constitutionnel.
Engagement au respect des principes républicains
Désormais, tout étranger demandant un titre de séjour en France doit s’engager à respecter les « principes de la République ». Parmi ces principes figurent la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République, l’intégrité territoriale, et la laïcité. Le manquement à ces engagements peut entraîner le refus ou le retrait du titre de séjour.
Nouvelles sanctions et renforcement des dispositifs
Un autre décret renforce les mesures de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil pour les demandeurs d’asile, en supprimant le recours administratif préalable obligatoire. De plus, une amende administrative a été créée pour sanctionner l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler, remplaçant les anciennes contributions spéciales et forfaitaires.
Surveillance accrue des assignations à résidence
Le nombre de pointages quotidiens pour les étrangers assignés à résidence dans le cadre des décisions d’éloignement a été augmenté, ajoutant un contrôle supplémentaire sur les personnes concernées.
Réactions et critiques
Adoptée par le Parlement en décembre 2023, la loi immigration a été vivement critiquée par la gauche et les défenseurs des droits humains, qui la qualifient d’« inhumaine » et « d’arbitraire ». Trente-cinq de ses articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation le 26 janvier 2024.
La publication de ces décrets intervient à la veille du premier Conseil des ministres post-second tour des législatives et juste avant la démission attendue du gouvernement Attal. Malgré les controverses et les critiques, le gouvernement poursuit la mise en œuvre de cette loi, soulignant son engagement à appliquer ces nouvelles mesures de manière rigoureuse.
Ces décrets marquent une étape significative dans l’application de la loi immigration, reflétant les efforts du gouvernement pour renforcer les contrôles et les sanctions concernant l’immigration, tout en suscitant un débat intense sur les implications pour les droits humains et les valeurs républicaines en France.