Ministres-députés : le Conseil d’État valide les actions post-démission

Ce vendredi 18 octobre 2024, le Conseil d’État a rejeté deux recours déposés par le groupe écologiste et le Rassemblement national (RN) concernant la participation de ministres démissionnaires aux activités de l’Assemblée nationale après les élections législatives.

Le premier recours, initié par les Écologistes, visait un décret signé par Gabriel Attal, ancien Premier ministre, le 19 juillet 2024. Ce décret concernait les « données opérationnelles de cyberdéfense ». Les Écologistes estimaient que Gabriel Attal, ayant déjà pris part à la réélection de Yaël Braun-Pivet à la présidence de l’Assemblée nationale la veille, avait perdu son statut de membre du gouvernement, et ne pouvait donc plus exercer ses prérogatives ministérielles. Le Conseil d’État a jugé cette règle « dépourvue d’effet sur l’exercice des fonctions de membre du gouvernement » et a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet.

Le second recours provenait du Rassemblement national, dirigé par Marine Le Pen, qui contestait l’élection de Yaël Braun-Pivet et d’autres membres du Bureau de l’Assemblée nationale. Le RN dénonçait la participation de ministres démissionnaires à ces élections, estimant que cela violait la Constitution. Le Conseil d’État a rejeté cette requête, invoquant la séparation des pouvoirs et soulignant que ces élections relèvent de la souveraineté nationale exercée par les parlementaires.

Ainsi, le Conseil d’État a confirmé la légalité des actions des ministres concernés, en affirmant qu’il n’existait pas de conflit constitutionnel dans ces situations.