Ce lundi 31 mars, l’Assemblée nationale se penche sur une proposition de loi visant à restreindre l’accès au logement social et à en limiter l’occupation dans le temps. Porté par l’ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian, le texte prévoit un renforcement des critères de maintien dans le parc HLM en abaissant notamment le seuil de ressources autorisé. Actuellement fixé à 1,5 fois le plafond d’attribution, ce seuil serait ramené à 1,2 fois, conduisant à la résiliation automatique du bail après deux années consécutives de dépassement. De plus, les locataires propriétaires d’un bien immobilier adapté à leurs besoins pourraient être contraints de quitter leur logement social dans un délai de six mois.
Un surloyer systématisé et des contrôles accrus
Par ailleurs, le texte prévoit d’imposer un surloyer dès le premier euro de dépassement des plafonds de ressources, supprimant les exonérations appliquées dans certains quartiers prioritaires et zones rurales. Les bailleurs sociaux seraient aussi tenus de renforcer leurs contrôles et de rendre compte annuellement aux autorités de la gestion de la mobilité dans le parc HLM. Adoptée en commission, la suppression de plusieurs dispositions a cependant vidé le projet de sa substance, entraînant son rejet par les groupes de gauche, le Rassemblement national et les députés LIOT. Face à cette impasse, le rapporteur Stéphane Vojetta a annoncé vouloir modifier le texte afin de trouver une « voie de passage » dans l’hémicycle.
Si la ministre du Logement Valérie Létard s’est déclarée favorable à l’objectif général du projet – libérer environ 30 000 logements sociaux – elle a toutefois appelé à ne pas « aller trop loin » dans les mesures envisagées. De leur côté, plusieurs associations de défense des locataires dénoncent une approche « démagogique » qui, selon elles, risque d’appauvrir encore davantage les quartiers populaires en écartant les ménages aux revenus plus élevés.
