Le tribunal administratif de Paris a statué ce jeudi que l’État a commis une faute en mettant publiquement en cause deux magistrats du Parquet national financier (PNF) en 2020. Cette décision fait suite à l’affaire ayant conduit à un procès inédit de l’ancien ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, pour prise illégale d’intérêts. Bien que relaxé par la Cour de justice de la République en décembre 2023, les actions du ministre ont été jugées préjudiciables aux magistrats concernés.
Ulrika Delaunay-Weiss et Patrice Amar, deux des magistrats visés, ont obtenu réparation, le tribunal condamnant l’État à leur verser respectivement 15 000 et 12 000 euros. Ils avaient été désignés dans un communiqué de presse du ministère de la Justice et visés par des propos publics de Dupond-Moretti mettant en doute leur éthique professionnelle, alors qu’ils avaient été blanchis de toute faute disciplinaire.
Le tribunal a souligné que ces accusations, relayées dans les médias, étaient factuellement inexactes et portaient atteinte à la réputation professionnelle des magistrats. Cette mise en cause a été jugée constitutive d’une faute engageant la responsabilité de l’État, infligeant un dommage à l’honneur et à la réputation des intéressés.
Les faits remontent à l’époque où Éric Dupond-Moretti avait ouvert des enquêtes administratives contre ces magistrats, qu’il avait côtoyés lors de différends professionnels en tant qu’avocat. La décision du tribunal administratif vient clôturer une affaire qui avait soulevé des questions sur l’indépendance de la justice et l’usage du pouvoir ministériel.
Ce jugement marque une reconnaissance de l’atteinte portée aux magistrats et renforce la responsabilité de l’État dans la préservation de l’intégrité et de l’honneur des serviteurs de la justice face aux pressions et accusations publiques.