Les Écologistes contestent l’incompatibilité des fonctions de ministre et de député devant le Conseil d’état
Un débat juridique est en cours en France concernant l’incompatibilité entre les fonctions de ministre et de député. Cette question a pris de l’ampleur après que 17 ministres démissionnaires du gouvernement dirigé par Gabriel Attal ont voté à l’Assemblée nationale tout en continuant de gérer les affaires courantes et de prendre des décrets. En réaction, le groupe écologiste a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d’État pour contester la validité de la loi organique qui régit cette incompatibilité.
La loi organique en question
L’article 23 de la Constitution française stipule que les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire. Cependant, la loi organique du 17 novembre 1958 (LO153) précise que cette incompatibilité n’est pas applicable si le gouvernement est démissionnaire, à condition que cette situation n’excède pas un mois après le début du cumul des deux fonctions. Les écologistes, menés par la députée Léa Balage, soutiennent que cette disposition dénature l’esprit de l’article 23 de la Constitution. Ils estiment que la loi organique ne prévoit pas de mécanisme pour sanctionner l’interférence de l’exécutif dans l’exercice du mandat parlementaire, soulignant une faille dans la séparation des pouvoirs sous la Ve République.
Recours et actions politiques
Face à cette situation, d’autres partis politiques, tels que La France Insoumise (LFI) et le Parti Socialiste (PS), ont également déposé des recours sur le vote des ministres-députés auprès du Conseil constitutionnel. Cependant, ce dernier s’est déclaré incompétent pour trancher sur la question. Les écologistes espèrent que le Conseil d’État jugera leur QPC recevable et la transmettra au Conseil constitutionnel pour examen.
Ce recours s’appuie notamment sur une contestation concernant un décret intitulé « Données opérationnelles de cyberdéfense », pris par le Premier ministre Gabriel Attal et le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin le 19 juillet, alors qu’ils étaient encore députés.
Propositions de réforme
En parallèle, le groupe communiste au Sénat a présenté une proposition de loi constitutionnelle visant à limiter à huit jours la durée d’un gouvernement démissionnaire et à interdire le cumul des fonctions de ministre et de député. Selon eux, il est essentiel de préciser la Constitution pour éviter des interprétations qui pourraient compromettre l’équilibre des institutions françaises.
Léa Balage, en déposant cette QPC, souligne que la situation actuelle révèle des fragilités dans le système institutionnel de la Ve République. Elle appelle à corriger ces failles pour renforcer la séparation des pouvoirs et préserver l’intégrité des institutions démocratiques en France.
