Free condamné en appel pour publicité trompeuse sur la 5G
L’opérateur Free a été reconnu coupable de pratiques commerciales trompeuses par la cour d’appel de Paris, suite à une plainte déposée par l’association Familles Rurales en 2021. La décision souligne des allégations jugées mensongères sur les débits et la couverture de son offre 5G.
Le différend remonte à 2021, lors du lancement de la 5G en France. Free avait alors vanté une couverture nationale de 40 % et des débits « jusqu’à trois fois plus rapides que la 4G », tout en promettant un accès à la 5G « sans surcoût ». Ces affirmations, jugées trompeuses par Familles Rurales, ont conduit l’association à engager une action en justice, estimant que la réalité du service offert par Free ne correspondait pas à ces promesses.
Après une première décision favorable à Free en 2022, la cour d’appel a finalement donné raison à l’association dans un arrêt rendu le 22 novembre 2024. La juridiction a souligné que le recours par Free à des bandes de fréquence de 700 MHz, issues de la 4G, offrait des performances bien inférieures à celles attendues d’une « vraie » 5G utilisant la bande des 3,5 GHz.
La cour a également remis en question la promesse d’un accès à la 5G « sans surcoût ». Si le tarif des forfaits n’a pas augmenté, les consommateurs devaient néanmoins acquérir un smartphone compatible, un équipement souvent coûteux à l’époque. Selon le tribunal, cette contrainte représente une dépense indirecte qui invalide l’argument marketing de Free.
Pour ces pratiques, Free a été condamné à verser 15 000 euros de dommages et intérêts à Familles Rurales. Ce montant est bien inférieur aux 1,3 million d’euros initialement demandés par l’association, mais elle considère cette décision comme une victoire importante pour les consommateurs.
Familles Rurales envisage désormais une action de groupe pour obtenir l’indemnisation des abonnés ayant dû investir dans de nouveaux smartphones pour accéder aux performances annoncées. L’objectif est de compenser les dépenses jugées injustifiées liées à l’acquisition de ces appareils compatibles.
De son côté, Free n’a pas souhaité commenter le verdict. L’opérateur, qui a depuis renforcé son réseau 5G avec des antennes en bande 3,5 GHz et lancé la 5G SA (Standalone), pourrait encore se pourvoir en cassation pour contester cette condamnation.
Ce jugement illustre les défis du déploiement de la 5G en France, notamment les divergences entre les performances théoriques et celles effectivement accessibles aux utilisateurs. Il s’inscrit dans un contexte où les opérateurs cherchent à séduire les consommateurs tout en répondant à des attentes croissantes en matière de transparence et de fiabilité.
Cette condamnation rappelle également l’importance de campagnes publicitaires honnêtes et d’une communication claire sur les conditions d’accès aux nouvelles technologies.
