Le gouvernement a annoncé que 24 300 foyers fiscaux seront « effectivement redevables » de la nouvelle contribution temporaire et exceptionnelle qui vise les ménages les plus aisés en France. Cette contribution, prévue pour durer trois ans, jusqu’en 2027, a pour objectif d’instaurer un impôt minimal de 20 % pour ces foyers, afin de lutter contre l’optimisation fiscale. Ce dispositif fait partie du projet de loi de finances pour 2025, selon les informations consultées sur le site du ministère du Budget.
Initialement, le ministère du Budget avait estimé que 65 000 ménages seraient concernés par cette mesure, soit environ 0,3 % des foyers fiscaux français. Toutefois, seuls 24 300 d’entre eux seront finalement assujettis à cette contribution, en raison de mécanismes de décote qui réduisent le nombre de foyers réellement touchés. Ces mécanismes visent à éviter des hausses d’imposition trop brutales pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence se situe juste au-dessus des seuils fixés. La mesure devrait rapporter 2 milliards d’euros dès 2025.
Qui sont les ménages concernés ?
Les foyers touchés par cette nouvelle contribution sont ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple. Parmi les 62 500 foyers théoriquement concernés, seuls ceux ayant un taux d’imposition inférieur à 20 % en raison de niches fiscales ou d’autres dispositifs dérogatoires seront effectivement redevables. Il s’agit principalement de ménages tirant une grande partie de leurs revenus du capital, souvent soumis à la flat tax de 30 % (17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu).
Cette contribution temporaire s’inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement pour rétablir les finances publiques de la France, fortement dégradées. La mesure, que le Premier ministre Michel Barnier présente comme un geste de « justice fiscale », rompt avec la politique de baisse d’impôts menée sous les mandats précédents, notamment depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017.
Selon le gouvernement, cette contribution ne concernera « que quelques dizaines de milliers de foyers » parmi les plus riches, et n’aura pas d’impact sur les ménages non imposables. L’objectif est d’assurer que les foyers concernés soient imposés à un taux effectif minimum de 20 % sur leurs revenus, en évitant que certaines stratégies d’optimisation fiscale ne réduisent trop fortement leur contribution aux finances publiques.
La nouvelle contribution s’inspire de la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), instaurée sous Nicolas Sarkozy en 2011. Ce précédent dispositif, qui n’a jamais été supprimé, a rapporté 1,5 milliard d’euros en 2022. Le gouvernement prévoit que cette nouvelle mesure augmentera ce rendement de 33 % pour atteindre 2 milliards d’euros par an.
En parallèle, cette contribution vient compléter d’autres mesures fiscales déjà en place, comme la majoration de 40 % de l’impôt sur les sociétés, visant à augmenter les recettes fiscales globales.
Une taxation accrue sur les revenus du capital
Pour les foyers concernés, cette contribution entraîne une hausse du prélèvement global sur les revenus du capital. Alors que les dividendes sont déjà taxés à hauteur de 30 % avec la flat tax, la nouvelle contribution porte cette imposition minimale à 37,2 % (20 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Cette augmentation fait l’objet de critiques, notamment de la part d’économistes qui pointent que les dividendes sont déjà taxés au niveau des entreprises avant d’être distribués, ce qui pourrait faire grimper le taux global d’imposition des dividendes à près de 59 %.
Cette nouvelle mesure de « justice fiscale » devrait donc toucher les plus hauts revenus en France, mais dans des proportions moindres que prévu initialement, tout en jouant un rôle clé dans la stratégie gouvernementale de redressement des finances publiques.