Après la réélection de Yaël Braun-Pivet à la présidence de l’Assemblée nationale, La France insoumise (LFI) a annoncé hier, 20 juillet, qu’elle déposait un recours devant le Conseil constitutionnel. Le parti conteste le vote de 17 députés membres du gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal, estimant que ce scrutin est contraire au droit. Yaël Braun-Pivet a été réélue avec treize voix d’avance sur André Chassaigne, candidat du Nouveau Front populaire.
C’est Mathilde Panot, présidente du groupe LFI à l’Assemblée nationale, qui a annoncé ce recours sur X (anciennement Twitter). Elle dénonce une « violation de la séparation des pouvoirs ».
La participation des « députés-ministres » au scrutin est au cœur de cette contestation. Selon certains, cela contrevient à la Constitution, dont l’article 23 stipule que « les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire ».
Une loi organique de 1958 précise que « les incompatibilités établies à l’article 23 de la Constitution prennent effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa nomination. Pendant ce délai, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire ». Bien que Gabriel Attal ait déclaré son gouvernement démissionnaire le 16 juillet, soit deux jours avant le scrutin, la fin du texte indique que « les incompatibilités ne prennent pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l’expiration dudit délai » d’un mois. Cette disposition est généralement appliquée lorsqu’un député devient ministre, plutôt que dans le cas inverse, selon l’AFP.
Hector M.