La Française des Jeux contrainte par l’UE à augmenter sa redevance à l’État français
La Française des Jeux (FDJ) devra verser 97 millions d’euros supplémentaires à l’État français en compensation des droits exclusifs d’exploitation des jeux de loterie et de paris sportifs, a annoncé ce jeudi la Commission européenne, à l’issue d’une enquête de plusieurs années.
En 2019, dans le cadre de la privatisation de la FDJ, l’État français avait attribué à l’opérateur de jeux l’organisation exclusive de loteries et paris sportifs pour une durée de 25 ans, en contrepartie d’une redevance initiale de 380 millions d’euros. La loi Pacte, adoptée en avril de la même année, avait permis le transfert de la majorité des parts de la FDJ au secteur privé, tout en maintenant l’État en tant qu’actionnaire minoritaire.
Cependant, deux plaintes ont été déposées en 2021, mettant en cause le montant de cette redevance jugée insuffisante par les plaignants. En réponse, la Commission européenne a lancé une enquête visant à déterminer si ces conditions représentaient une aide d’État illégale.
À l’issue de cette enquête approfondie, la Commission a annoncé une réévaluation de la méthode de calcul de la redevance, entraînant une augmentation de 97 millions d’euros, portant le montant total à 477 millions d’euros. La Commission a ainsi validé les droits exclusifs accordés à la FDJ en les déclarant désormais conformes aux règles européennes en matière d’aides d’État.
Avec cette décision, Bruxelles clôt le dossier en assurant que les droits exclusifs concédés par la France à la FDJ respectent désormais pleinement les standards de concurrence imposés par l’UE.
